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L'ELEPHANT QUI SE BALANCE
84 Avenu général Leclerc
78220 VIROFLAY
Téléphone : 09 81 75 22 82
Email : contact@léléphantquisebalance.fr
Forme juridique : SASU
Capital social : 20000 euros
Société : ROM ET RIC
Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou numéro d'immatriculation au répertoire des métiers (RM)
Siret : 80996559300019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 812579183
nom et adresse du siège sociale de la société : SAS ROM ET RIC , 13 rue Massenet - 78220 VIROFLAY.
Directeur de la publication : Eric CONSTANTIN
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http://www.bloctel.gouv.fr/
Information sur les garanties légales
le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants (désormais article L.217- 4 et suivants) du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 (désormais article L,217-9) du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Médiation de la consommation
Conformément au décret du 30 octobre 2015, les entreprises, syndicats de professionnels, et collectivités territoriales ont désormais l'obligation de designer un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Adresse :
AME Conso
11 place Dauphine
75001 PARIS
Téléphone : 09.53.01.02.69
site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com